Le projet de loi allemand sur les jeux en ligne a été dénoncé par l’European Gaming and Betting Association et refusé par la Commission Européenne . En effet, le projet tel qu’il a été prévu inciterait les joueurs allemands à se diriger vers une offre illégale ce qui n’irait pas du tout dans le sens d’un marché régulé. De nombreux points présentés dans le dossier du projet de loi sont, selon la CE, en contradiction avec le droit communautaire.
La Commission Européenne veut absolument aller dans le sens d’une harmonisation du droit européen des jeux en ligne . L’Allemagne doit donc rapidement modifier les points qui lui font défaut sans quoi elle se verra saisi par la Cour de Justice européenne qui risque de lui infliger des sanctions financières. Pour mieux comprendre la réaction de la commission européenne, il nous faut tout d’abord recenser les points qui ne vont pas dans le sens du droit communautaire.
Ce qui cloche dans projet de loi allemand
Les principales raisons au rejet de ce projet de loi sont :
- Un nombre total de licences limité à sept
- Un impôt de 16% (beaucoup trop élevé) sur les mises pour tous les opérateurs
- Les demandes de licences comprennent aussi bien l’activité en ligne qu’en dur, désavantageant ainsi les opérateurs exerçants uniquement en ligne
- Le nombre de points de vente par licence est limité à 350 pour les opérateurs de paris sportifs tandis qu’aucune limite n’est fixée pour les opérateurs d’Etat.
- Seuls les opérateurs de casino en dur pourront proposer le même service en ligne
- Des restrictions marketing seront imposées aux opérateurs tandis que les opérateurs d’Etats seront libres de toute action.
- Le coût de l’obtention de la licence est beaucoup trop élevé pour les opérateurs en ligne dont les marges sont beaucoup moins importantes que les opérateurs en dur.
Voici donc toutes les imperfections relevées par la commission européenne qui font que le projet de loi sur les jeux en ligne a été rejeté. L’Allemagne doit donc travailler sur ces points et les ajuster sans quoi elle se verra sanctionnée par la Cour de Justice européenne.
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