Légalité des paris sportifs en France

[Sébastien]

Question envoyé par email en Février dernier :

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste du droit, par conséquent, mes propos ne seront peut être pas assez clairs, mais je ferais de mon mieux.

Je souhaite savoir si parier en ligne sur des sites de paris sportifs est répréhensible en France. Je me suis renseigné sur le sujet mais je n'ai pas d'information très claires à ce sujet. Il semblerait que théoriquement (loi du 21 mai 1836), ce soit répréhensible par la loi de participer à des paris sportifs en France en dehors du cadre de la Française de Jeux - et si le site de paris est étranger ? (bien souvent r éférencé à Malte ou Gibraltar, ou en Angleterre...) - mais que ce soit toléré (cf. : http://www.journaldunet.com/juridique/juridique041209.shtml ) mais ça reste assez ambigu.

La commission européenne va dans le sens de la libéralisation des jeux de loterie, casino, paris etc et la France devrait prochainement se plier à cette volonté sous peine de sanction. (cf. : http://www.liberation.fr/actualite/economie_terre/289695.FR.php?rss=true )

Quelqu'un peut il me dire aujourd'hui quel est le risque juridique pour un internaute français de participer à des paris en ligne sur des sites web étrangers ou français ?

- Y a t-il des jurisprudences?

- Quelles sont les sanctions?

- Y a t-il des exemples ou cas d'internautes punis par la loi?

Quel est le risque par rapport aux services fiscaux si on gagne une grosse somme d'argent sur ces sites? Ou tout simplement quelle est la démarche à faire si on gagne de l'argent sur ces sites ?

Merci d'avance !

Merci pour votre email.

Je vois que vous êtes un internaute informé qui essaie d'en savoir plus et j'apprécie votre démarche.

Comme vous le dites si bien, il y a une certaine ambiguité autour des sites de jeux en ligne. En effet, en théorie, selon la loi française qui date de plus de 70 ans, il est interdit à des acteurs autre que le PMU (Pari Mutuel Urbain) pour la prise de paris hippiques et la Française Des Jeux (pour la loterie et les autres pronostics sportifs), de proposer des jeux d'argent. Ceci etait au départ dans le but de protéger le consommateur et d'encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance.

Cette situation de monopole est en train d'être mise à mal avec le développment des jeux en ligne qui est une réalité aujourd'hui. L'union Européenne est également en train de pousser la France à respecter la loi européenne de libre circulation des services dans l'espace européen. La France a d'ailleurs été condamnée en Juin dernier par Bruxelles.

Le commissaire européen M. McCreevy, considère que la législation française contrevient aux règles européennes car elle interdit aux concurrents des deux opérateurs historiques (Pmu et Française des jeux) de s’implanter dans l’Hexagone. En début d’année, les autorités françaises ont expliqué, dans un argumentaire transmis à Bruxelles en réponse à l’ouverture de la procédure en octobre 2006, que le régime des paris et jeux français offre à la fois un contrôle strict de l’offre et une canalisation de la demande.

Donc une situation de conflit entre la France et Bruxelles règne à l'heure actuelle et il n'y a toujours pas d'avançée significative dans ce dossier, la France restant sur ses positions, allant même jusqu'à renforcer son arsenal législatif avec la loi sur la sécuté intérieure qui comprend un volet sur les jeux d'argent en ligne, voulant protéger le monopole historique, les sommes d'argent en jeu étant très importantes.

Normalement donc pour le moment, toute société privée proposant des jeux en ligne aux internautes français réalise une infraction à la législation française, les sites devraient en théorie bloquer les IP françaises. Mais dans les faits, aucun site internet de paris sportifs ne respecte ceci car il n'y a aucune sanction prise à leur encontre et ceci dure depuis des années, et la position de Bruxelles est en faveur de ces sites de paris sportifs possédant bien sur un licence sur le territoire européen.

Les sociétés de paris sportifs multiplient les campagnes publicitaires sur internet sans être vraiment inquiétées par l'État, (cetains comme Unibet ont même une équipe cycliste professionnelle) car elles jouissent, de leur statut délocalisé hors de France et du flou juridique lié a l'aspect international du réseau Internet.

Pour répondre précsisément à vos questions, un joueur français qui joue sur Internet n'est pas sanctionné par la France (comme la plupart des pays européens), il n'y a aucune jurisprudence en la matière et jamais des sanctions ont été prises contre un joueur français (il faudrait alors des équipes entières dédiés a cela car il existe des milliers de joueurs en
ligne).

Par contre, vous devez être majeur et déclarer normalement vos gains dans votre declaration d'impot surtout si la somme est importante. Mais attention, si la loi ne punit pour le moment pas l'internaute, elle ne le protège pas en cas de litiges et de non paiement des gains de la part de sites frauduleux qui existent sur le net.

C'est pour cette raison que nous référençons et recommandons sur nos sites que des sociétés qui possèdent une licence de jeu des autorités comme Malte ou la Grande Bretagne par ex., des sites qui sont reconnus surs et sans aucuns risques pour le joueur. Nous avons justement développé kotetsushi.fr dans le but d'aider les joueurs à ne pas se tromper dans la ''jungle'' des jeux d'argent en ligne.

En espérant avoir bien répondu a vos questions, n'hésitez pas à visiter en détail nos sites internet ou bien à nous contacter si vous recherchez plus d'infos.

Cdt,

Florent

EDIT: Le 14 Avril 2008, l'Etat français a indiqué par l'intermédiaire du ministre du budget Eric Woerth que l'ouverture pour partie du monopole des jeux d'argent sur Internet va intervenir d'ici l'horizon 2009. Une ouverture bien évidemment qui va être encadrée, les détails ne sont pas encore connus, mais on se dirige vers une délivrance de licences de jeux par l'Etat français selon un cahier des charges strict. Il apparait aussi qu'il y aurait des conditions selon le type de jeu en ligne: paris sportifs casinos et poker. Bref, les acteurs majeurs du marché se préparent déja en coulisse pour profiter de cette libéralisation qui devrait intervenir pas avant fin 2009, de ce marché immense qui ne cesse de croitre en france et en europe.

[art2007]

Eclairçi vivement bien venu ...

Le service des paris en ligne est tellement lucratif que ne pas donner une législation rapide et exploitable dans tous les pays du monde serait un mal fait pour le simple citoyen.

Mais en attendant il faudrait bien gagner les paris qu'on effectu chez les bookmakers...

[Sébastien]

en attendant il faudrait bien gagner les paris qu'on effectu chez les bookmakers

Bon point